Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente

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  • HAL Id : halshs-02222322 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère non déductible de l'indemnité d'éviction versée par un marchand de biens au locataire d'un immeuble destiné à la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.51. ⟨halshs-02222322⟩

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