Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ?

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Dates and versions

halshs-02222338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222338 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 04, pp.268. ⟨halshs-02222338⟩
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