Inopposabilité fiscale de l'attribution d'une quote-part des bénéfices aux associés sortants des sociétés de personnes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Inopposabilité fiscale de l'attribution d'une quote-part des bénéfices aux associés sortants des sociétés de personnes

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Dates and versions

halshs-02222343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222343 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Inopposabilité fiscale de l'attribution d'une quote-part des bénéfices aux associés sortants des sociétés de personnes. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 04, pp.294. ⟨halshs-02222343⟩
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