Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle

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Dates and versions

halshs-02222344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222344 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Taux réduit de TVA applicable aux travaux de reprise de l'intégralité des fondations sinistrées par une catastrophe naturelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 04, pp.296. ⟨halshs-02222344⟩
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