Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents

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Dates and versions

halshs-02222389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222389 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 12, pp.811. ⟨halshs-02222389⟩
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