L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2012-2013 - Phase judiciaire et autres contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222422 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.124. ⟨halshs-02222422⟩

Collections

UPEC MIL
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More