Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2014

Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration

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Dates and versions

halshs-02222460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222460 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2014, 07, pp.532. ⟨halshs-02222460⟩
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