Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2014

Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA

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Dates and versions

halshs-02222480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222480 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Assouplissement de la définition des terrains aménagés pour l'application de la TVA. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2014, 11, pp.794. ⟨halshs-02222480⟩
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