Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client

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Dates and versions

halshs-02222549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222549 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 07 et 08, pp.527. ⟨halshs-02222549⟩
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