Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social

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Dates and versions

halshs-02222590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222590 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Transformation d'une SCI de construction-vente inactive en SARL : pas de renoncement à l'objet social. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 10, pp.699. ⟨halshs-02222590⟩
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