L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement

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Dates and versions

halshs-02222682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222682 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 01, pp.53. ⟨halshs-02222682⟩
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