Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées

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Dates and versions

halshs-02222692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222692 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Logements sociaux : déduction de la taxe foncière pour dépenses d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 02, pp.128. ⟨halshs-02222692⟩
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