Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222716, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222716 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Régularité de la vente en bloc avec prorogation des baux : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 12 Novembre 2015, n°14-25129. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.429. ⟨halshs-02222716⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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