Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222738 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.661. ⟨halshs-02222738⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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