Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02222738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222738 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 10, pp.661. ⟨halshs-02222738⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More