La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222747, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222747 , version 1

Citer

Simon Gilbert. La désignation du bénéficiaire de l'expropriation dans l'ordonnance d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.702. ⟨halshs-02222747⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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