L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2015-2016 Phase judiciaire et autres contentieux inhérents à l'expropriation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222768 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 02, pp.94. ⟨halshs-02222768⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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