Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222778, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222778 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Liquidation judiciaire et mise en œuvre d'une clause résolutoire pour inexécution d'une obligation de faire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 03, pp.199. ⟨halshs-02222778⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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