Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2017

Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière

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Dates and versions

halshs-02222816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222816 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Conformité à la Constitution des conditions requises pour le dégrèvement de taxe foncière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2017, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222816⟩
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