Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2018

Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés

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Dates and versions

halshs-02222865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222865 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2018, 04, pp.290. ⟨halshs-02222865⟩
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