Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02224631
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:31:06
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224631 , version 1
Citer
Joël Mekhantar. La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, 06, pp.292. ⟨halshs-02224631⟩
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