L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte

Coralie Mayeur-Carpentier

Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2018

L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte

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Coralie Mayeur-Carpentier

Function : Author
PersonId : 781691
IdRef : 13577215X

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Keywords

DROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS CESSATION DE FONCTIONS DES AGENTS PUBLICS DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Retraite Affiliation à une caisse de retraite Conditions discriminatoires d'affiliation à une caisse de retraite Droits et libertés fondamentaux

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Submitted on : Thursday, August 1, 2019-5:02:43 AM

Last modification on : Thursday, May 11, 2023-8:39:50 AM

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halshs-02224840 , version 1 (01-08-2019)

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Coralie Mayeur-Carpentier. L'application rigoureuse par la Cour de cassation de la règle de non-discrimination indirecte. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02224840⟩

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