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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Brèves remarques tirées d'une première évaluation de la composition pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224862 , version 1

Citer

Jean Danet, Sylvie Grunvald. Brèves remarques tirées d'une première évaluation de la composition pénale. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.196. ⟨halshs-02224862⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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