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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

PSEM : après le Conseil constitutionnel, la validation par le Conseil d'Etat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224928, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224928 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. PSEM : après le Conseil constitutionnel, la validation par le Conseil d'Etat. Actualité juridique Pénal, 2008, 03, pp.131. ⟨halshs-02224928⟩

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