Principe de rétroactivité in mitius en droit pénal : nouveaux développements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Principe de rétroactivité in mitius en droit pénal : nouveaux développements

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225190, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225190 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Principe de rétroactivité in mitius en droit pénal : nouveaux développements. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.125. ⟨halshs-02225190⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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