Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02225190
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225190 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Principe de rétroactivité in mitius en droit pénal : nouveaux développements. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.125. ⟨halshs-02225190⟩
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