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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225264, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225264 , version 1

Citer

Carole Girault. L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.203. ⟨halshs-02225264⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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