L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2004

L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables

Carole Girault
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Dates and versions

halshs-02225264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225264 , version 1

Cite

Carole Girault. L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.203. ⟨halshs-02225264⟩

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