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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225415 , version 1

Citer

Carole Girault. Défèrement à l'issue d'une garde à vue et exécution d'un mandat d'amener. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.176. ⟨halshs-02225415⟩

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