Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225811 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225811 , version 1

Citer

Carole Girault. Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02225811⟩

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