Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226202
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:53
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226202 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Compétence du juge d'application des peines pour prononcer la révocation du sursis avec mise à l'épreuve. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.251. ⟨halshs-02226202⟩
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