Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226253, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226253 , version 1

Citer

Clément Margaine. Inapplicabilité du principe de non-rétroactivité des peines aux mesures de sûreté prononcées à l'égard d'une personne reconnue pénalement irresponsable. Actualité juridique Pénal, 2015, 12, pp.599. ⟨halshs-02226253⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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