Du droit au mariage des couples homosexuels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Du droit au mariage des couples homosexuels

Résumé

Cour Suprême de Californie, 15 mai 2008, In Re Marriage Cases, (S 147999)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226750 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226750 , version 1

Citer

Wanda Mastor. Du droit au mariage des couples homosexuels. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.84. ⟨halshs-02226750⟩

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