Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2012
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Dates and versions

halshs-02226885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226885 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Validation du pouvoir de police visant à faire cesser l'usage pour habitation des locaux insalubres. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.551. ⟨halshs-02226885⟩
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