La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2015

La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux

Résumé

(Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, FSPB)

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  • HAL Id : halshs-02227084 , version 1

Citer

Dirk Baugard. La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.80. ⟨halshs-02227084⟩

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