La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2015

La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial

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Abstract

(Cons. const., 21 novembre 2014, n° 2014-429 QPC, Thiollet, AJDA 2015. 363, note C. Gauthier ; ibid. 2014. 2281 ; D. 2015. 251, note N. Laurent-Bonne)
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Dates and versions

halshs-02227089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227089 , version 1

Cite

Charles Froger. La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.102. ⟨halshs-02227089⟩

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