Servitudes de lotissement. Modification, Conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Servitudes de lotissement. Modification, Conditions

Résumé

(Loi n° 91-662 du 13 juill. 1991, « d'orientation pour la ville » ; JO, 19 juill. 1991, p. 9521 ; Civ. 1ère, 25 juin 1991, Epoux Ducros c/ Cimarosti.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227846, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227846 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes de lotissement. Modification, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.455. ⟨halshs-02227846⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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