Urbanisme. Zone d'aménagement concertée, Compétence pour définir le périmètre de zone
Résumé
(Cons. d'Etat, 25 nov. 1991, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 103773.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227976 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Zone d'aménagement concertée, Compétence pour définir le périmètre de zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.197. ⟨halshs-02227976⟩
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