Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve

Résumé

(CE 20 mai 1994, Commune de Condom, n° 129405)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228733, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228733 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228733⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus