Sur la création d'une ZAD
Résumé
(CE 8 juin 1994, Commune de Mitry-Mory, n° 126486)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228776
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228776 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Sur la création d'une ZAD. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.650. ⟨halshs-02228776⟩
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