Révision d'un plan d'occupation des sols et application anticipée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

Révision d'un plan d'occupation des sols et application anticipée

Abstract

(CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02228949 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228949 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Révision d'un plan d'occupation des sols et application anticipée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.311. ⟨halshs-02228949⟩
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