Délai de délivrance du certificat de conformité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Délai de délivrance du certificat de conformité

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Epoux Lambourdière, n° 138907.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228971, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228971 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Délai de délivrance du certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228971⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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