Condition de régularité de la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Condition de régularité de la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé

Résumé

(CE, 30 janv. 1995, Mme Blanc, n° 149836.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229055, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229055 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de régularité de la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.540. ⟨halshs-02229055⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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