Règlement de lotissement et cahier des charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Règlement de lotissement et cahier des charges

Résumé

(Civ.3e, 11 janv. 1995, n° 18456 ; Civ.3e, 11 janv. 1995, n° 15732.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229060 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Règlement de lotissement et cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.541. ⟨halshs-02229060⟩
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