Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens

Résumé

(CE 6 octobre 1995, Cne de Maisons-Goutte.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229289, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229289 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229289⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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