Elaboration du plan d'occupation des sols et contentieux du projet de plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Elaboration du plan d'occupation des sols et contentieux du projet de plan

Résumé

(CE 13 nov. 1995, Poperen et A, n° 148256.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229484, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229484 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Elaboration du plan d'occupation des sols et contentieux du projet de plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.200. ⟨halshs-02229484⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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