Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1996

Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision

Abstract

(CE 20 déc. 1995, Cne de Kaysersberg, n° 123811.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02229501 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229501 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.202. ⟨halshs-02229501⟩
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