Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision

Résumé

(CE 20 déc. 1995, Cne de Kaysersberg, n° 123811.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229501, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229501 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols à compter de la décision prescrivant la révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.202. ⟨halshs-02229501⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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