Impossibilité pour un plan d'occupation des sols de régir les activités agricoles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Impossibilité pour un plan d'occupation des sols de régir les activités agricoles

Résumé

(CE 4 déc. 1995, Chambre d'agriculture de la Mayenne, n° 12805.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229503, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229503 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Impossibilité pour un plan d'occupation des sols de régir les activités agricoles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.202. ⟨halshs-02229503⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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