Approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Résumé

(CE 20 nov. 1995, Carlier, n° 156885.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229508, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229508 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.203. ⟨halshs-02229508⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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