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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contenu du POS et condition d'utilité publique

Résumé

(CE, 15 avr. 1996, Cne du Marin, req. n° 139784.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229685, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229685 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contenu du POS et condition d'utilité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.363. ⟨halshs-02229685⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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