Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1996

Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal

Abstract

(CE, 10 janv. 1996, Populaire, req. n° 125314.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02229704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229704 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.365. ⟨halshs-02229704⟩
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