Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC

Résumé

(CE, 29 nov. 1996, Sté de développement du Dramont-Agay, req. n° 129241)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230015, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230015 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230015⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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